Application de la loi portant réforme du service national pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
Le Lieutenant-colonel Sylvain FENOGLIO, Chef du Centre du Service National de Poitiers apporte des précisions sur l’application de la loi portant réforme du service national pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
La loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (JORFn°0173 du 29 juillet 2015) a modifié en son article 24 certaines de ces dispositions afin, notamment, de simplifier les règles par lesquelles les jeunes gens justifient de leur situation.
Ainsi, si l’obligation de se faire recenser à la mairie de domicile demeure inchangée pour tout français âgé de 16 ans, l’accomplissement de cette démarche n’a plus à être justifié entre le 16ème et le 18ème anniversaire pour être autorisé à s’inscrire aux concours ou aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique.
Désormais, entre le 16ème et le 25ème anniversaire, le jeune doit uniquement justifier sa situation envers la journée défense et citoyenneté.
Renseignement auprès de votre mairie.
