Brûler ses déchets verts: c’est INTERDIT

Ne jouez pas avec le feu,  brûler ses déchets verts : c’est INTERDIT 

(Circulaire du 18 novembre 2011)

En cas de non respect, vous risquez une contravention de 450 € (article 131-13 du code pénal)

 Pourquoi c’est interdit ?

  • nuisances causées au voisinage
  • toxicité pour l’Homme & pollution de l’environnement (émission de particules, d’oxydes d’azote, d’hydrocarbures aromatiques polycycliques, de monoxyde de carbone, de composés organiques volatils, ou encore de dioxines)
  • risque de propagation d’incendie

La toxicité des substances émises est encore augmentée lorsque ces déchets verts sont brûlés avec d’autres déchets du jardin (plastiques, bois traités).

Quels déchets ?

Les feuilles mortes, tontes, tailles de haies ou d’arbustes, les résidus d’élagage, les déchets d’entretien de massifs, ainsi que les autres déchets végétaux issus des parcs et jardins.

Qui est concerné ?

  • Les particuliers
  • Les professionnels
  • Les collectivités territoriales

IL Y A D’AUTRES SOLUTIONS

  • Compostage
  • Broyage
  • Paillage
  • Apport en déchèterie

50Kg de déchets verts brûlés  =  autant de particules que  9800 Km parcourus en voiture diesel récente

160Kg de déchets verts /an / hab

Renseignements auprès de votre mairie ou en préfecture (dérogations possibles).

 

 

Nouvelles réglementations en matière d’emploi du feu, de brûlage des déchets verts et obligations de débroussaillement.

 

Le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l’Incendie (PDPFCI) pour la période 2015 – 2024 a été approuvé par l’arrêté n°2014-DDT-748 du 12 novembre 2014.

 

Ce document a pour principal objectif la diminution du nombre de départs de feux de forêt et des surfaces brûlées au sein des massifs forestiers.

 

Dans le cadre des actions identifiées dans le PDPFCI, deux arrêtés ont été mis à jour (voir en documents joints).

 

  • L’arrêté n°2015 –PC- 031 en date du 29 mai 2015 portant règlement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts. La principale évolution concerne l’interdiction du brûlage des déchets verts toute l’année, cette pratique étant source de pollution de l’air. Un certain nombre de dérogations sont prévues. Lorsque des opérations de brûlage sont possibles, l’arrêté prévoit l’application de dispositions relatives à l’emploi du feu différentes selon les périodes de l’année (découpage en trois périodes).
  • L’arrêté n°2015 –DDT-451 relatif aux obligations de débroussaillement.


Règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts.

 

Le brûlage des déchets verts à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels est interdit toute l’année et sur l’ensemble du département de la Vienne.

 

L’ arrêté préfectoral n°2015-PC-031 du 29 mai 2015 réglemente l’emploi du feu et le brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne.
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2009/DDAF/SFEE/257 en date du 9 juin 2009 relatif à la prévention des incendies de végétation dans le département de la Vienne.

Le brûlage des déchets verts

Le brûlage des déchets verts (produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics, des sociétés d’entretien des espaces verts et des particuliers) à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels est interdit toute l’année et sur l’ensemble du département de la Vienne.

Ces déchets verts sont donc à déposer en déchetterie.

Ces dispositions ont été prises pour renforcer la prévention des incendies et préserver la qualité de l’air.

Qui est autorisé à brûler des déchets verts ?

Sont encore autorisés à être brûlés à l’air libre les végétaux relatifs à :

  • la gestion forestière
  • des opérations réglementaires de débroussaillement dans les massifs forestiers classés à risque feu de forêt (voir carte en annexe 1 de l’arrêté)
  • des résidus agricoles (élagage de haies, d’arbres et d’autres végétaux, à l’exception des pailles et autres résidus de culture strictement réglementé)
  • des opérations de brûlage dirigé autorisées
  • la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux

Des dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral n°2015-PC-031 peuvent être accordées par le Préfet dans les cas suivants :

  • Événement climatique exceptionnel de type tempête ;
  • Brûlage des pailles et autres résidus de cultures pour des raisons agronomiques et sanitaires.

Si j’ai le droit d’employer le feu

Trois périodes ont été définies et définissent les conditions de l’emploi du feu lorsque celui-ci est autorisé :

  • Période verte : du 1er novembre au 31 janvier
  • Période orange : du 1er février au 30 juin et du 1er octobre au 31 octobre
  • Période rouge : du 1er juillet au 30 septembre

En cas de conditions climatiques particulières entraînant des risques élevés, les périodes orange et /ou rouge pourront être étendues par arrêté préfectoral.


Quels sont les éléments à prendre en compte ?

  • Les épisodes de pollution de l’air, signalés notamment par voie de presse
  • La proximité de sites spécifiques (routes, autoroutes, réseau ferroviaire, aéroport et terrains militaires)
  • La proximité avec des massifs boisés (bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes) et des terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres.

Quelles sont les conditions minimum à respecter en cas d’emploi du feu ?

  • Les foyers ne se situent pas sous des branches d’arbres.
  • Le volume des entassements de végétaux à incinérer est compatible avec une durée d’incinération limitée.
  • Il existe un espace de 5 mètres au moins démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse autour de chaque entassement.
  • Les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques.
  • Il existe à proximité du foyer un moyen d’extinction (prise d’arrosage ou réserve d’eau de 200 litres minimum reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression).
  • Les foyers sont allumés de jour et restent sous surveillance constante.
  • Les mises à feu ne sont pas réalisées à l’aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile de vidange…).
  • Les personnes présentes pour surveiller disposent de moyens d’alerte.
  • La mise à feu est effectuée contre le vent.
  • Les foyers sont éteints au plus tard à 15h30 ; il est interdit de les recouvrir avec de la terre et l’extinction complète devra être vérifiée avant de quitter les lieux.

En période orange, deux conditions supplémentaires sont applicables :

  • la vitesse du vent établi doit être inférieure à 20 km/h (les branches ne sont pas agitées) ;
  • le maire est prévenu au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue, par écrit, des coordonnées du demandeur, de la localisation précise, de la date et de l’ampleur du brûlage ; ce dernier informe les sapeurs-pompiers et la gendarmerie ou la police. Selon les conditions existantes au moment de l’information, le maire pourra demander au déclarant de reorter son opération

Pour plus d’informations :

 

Arrêté relatif aux obligations de débroussaillement

Le maintien en état débroussaillé est assuré dès lors que la hauteur de repousse de la végétation ne dépasse pas 40 centimètres.

Définition

On entend par débroussaillement :

  • la taille, voire la coupe des arbustes et arbres, de telle sorte qu’une distance minimale de 3 mètres soit respectée entre houppier (ensemble des branches et rameaux situés au sommet du tronc) et construction ;
  • la coupe de la végétation ligneuse basse ;
  • la coupe de la strate herbacée ;
  • l’élagage sur une hauteur de 2 mètres des sujets conservés ;
  • l’élimination des rémanents.

Le maintien en état débroussaillé est assuré dès lors que la hauteur de repousse de la végétation ligneuse ou herbacée ne dépasse pas 40 centimètres.

Zones où les obligations de débroussaillement s’appliquent

Les obligations de débroussaillement s’appliquent dans les massifs classés à risque feux de forêt par le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies, tels qu’ils sont indiqués sur la carte , ainsi que sur une bande de 200 mètres autour de ces massifs.
Au sein de ces massifs, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé concernent les zones suivantes :

  • 50 mètres autour des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature + 5 mètres de part et d’autre des voies privées
  • Terrains de camping
  • Le long des principales infrastructures de transport

Largeur de la bande à débroussailler

  • Autoroute : 20 mètres de part et d’autre des voies dans la limite de l’emprise de l’autoroute
  • Route nationale : 3 mètres de part et d’autre de la bordure de chaussée dans la limite du domaine public
  • Route départementale : 3 mètres de part et d’autre de la bordure de chaussée dans la limite du domaine public
  • Aire de stationnement : 10 mètres autour de l’aire
  • Voies ferrées : 5 mètres de part et d’autre de la bordure extérieure de la voie et la totalité du talus, dans la limite de 20 mètres, si la ligne se situe en déblai

Pour plus d’informations :