Saint-Julien l'Ars
Bernard PETIT tient une permanence à Saint Julien l’Ars le 1er mardi de chaque mois.
La conciliation a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordre civil tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- créances impayées,
- malfaçons de travaux.
Il n'est pas possible d'y recourir en matière de :
- divorce ou séparation de corps,
- état civil,
- conflits entre un particulier et l'Administration, il faut alors s'adresser au Défenseur des droits (des délégués sont présents à Poitiers, Châtellerault et Montmorillon)
Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
Statut du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est bénévole.
Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.
Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Permanence le 2ème mardi du mois de 14 h à 17h, sur rdv à prendre en mairie de Saint Julien l’Ars au
05 49 56 71 24.
